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Lituanie : aspects juridiques et fiscaux

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La Lituanie est membre du conseil de l’Europe depuis 1993 et reconnaît donc la Cour Européenne des Droits de l’Homme basée à Strasbourg. Des règles de droit écrites réglementent le secteur des affaires et il est à chaque fois précisé que les investisseurs étrangers ne doivent pas être pénalisés. Le fonctionnement des tribunaux est dans l'ensemble similaire à celui des tribunaux européens.

Fiscalité

Une convention fiscale d’exemption de double imposition entre la Lituanie et la France a été ratifiée en 1997. La majeure partie des réformes législatives entreprises depuis l’indépendance devraient permettre sous peu l’harmonisation des règles lituaniennes avec le reste de la communauté européenne.

 

loc.gov/law/help/guide/nations/poland.php - Library of Congress - online Guide to Hungarian law

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